1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre JASPORT Brands Holding GmbH et ses clients. Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels.
2. Partenaire contractuel et conclusion du contrat
Le contrat est conclu avec :
Adresse de l’entreprise : JASPORT Brands Holding GmbH, Rehmendamm 20, 21217 Seevetal, Niedersachsen, Allemagne
E-mail : shop@jasport.fr
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Lüneburg
Numéro d’enregistrement : HRB 210860
Directrice générale : Kailin Xu
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En passant commande, vous soumettez une offre ferme. L’acceptation du contrat intervient par confirmation de commande envoyée par e-mail ou par l’expédition de la marchandise dans un délai de trois jours ouvrés.
3. Droit de rétractation et conditions de retour
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours. En outre, nous accordons volontairement un droit de retour prolongé de 30 jours pour les produits non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Les retours sont gratuits en France.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique. Le paiement est exigible au moment de la conclusion du contrat.
5. Livraison et délais de livraison
La livraison est effectuée exclusivement à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Traitement de la commande : 1 à 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés)
Durée du transport : 5 à 7 jours ouvrés (en France).
En cas de retard de livraison, vous serez informé immédiatement.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet.
7. Garantie légale (responsabilité pour défauts)
Les droits légaux relatifs aux défauts s’appliquent. Pour les professionnels, le délai de prescription est de 1 an ; pour les consommateurs, il est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
9. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Nous ne participons actuellement pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui de Seevetal, sauf disposition légale contraire.
11. Informations sur le fournisseur
Adresse de l’entreprise : JASPORT Brands Holding GmbH, Rehmendamm 20, 21217 Seevetal, Niedersachsen, Allemagne
E-mail : shop@jasport.fr
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Lüneburg
Numéro d’enregistrement : HRB 210860
Directrice générale : Kailin Xu
Numéro de TVA intracommunautaire conformément à l’article 27a de la loi allemande sur la TVA : DE 357184274
Numéro de contact : +49 1626492890
